TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, et deux mémoires, enregistrés les 19 novembre 2024 et 28 février 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Bgo Cofonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 5 904,77 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2022 et 9 janvier 2026, le directeur de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le fonds Bgo Cofonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Bgo Cofonds, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Bgo Cofonds. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Bgo Cofonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.