TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 18 octobre 2022, la SCEA (société civile d'exploitation agricole) E querce demande le remboursement d'une somme de 8 000 euros de crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice de l'année 2021 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour la société E querce, cette dernière a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de ces conclusions. Elle a accusé réception de ce courrier le 25 avril 2023. La société E querce n'ayant pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête, elle est donc réputée s'en être désisté. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du 1° de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et de lui donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société E querce.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA E querce et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.  
 Fait à Bastia, le 23 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI