TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A, représenté par Me Marques, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 2 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epaignes a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AB 142, 445, 446, 447, 501,618 et ZT 117 et 165 ainsi que la délibération du 3 mars autorisation le maire à signer l'acte authentique de vente ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epaignes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la commune d'Epaignes, représentée par Me Gillet conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Epaignes. 
 Fait à Rouen, le 19 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Drouilhet 
 npl