TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la Société Editions Législatives, représentée par la Selarl Philippe Jean-Pimor, avocat, demande au Tribunal de : 
 - condamner la commune de Trois-Rivières à lui payer la somme de 7 664,13 euros assortie des intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture, eux-mêmes capitalisés, jusqu'à parfait paiement pour le paiement de deux factures d'abonnement d'ouvrages Elnet construction et urbanisme et Elnet commande publique ; 
 - condamner la commune de Trois-Rivières à payer la somme de 80 euros, à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 - condamner la commune de Trois-Rivières à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 16 mars 2023, la requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.  La Société Editions Législatives a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Editions Législatives. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Editions Législatives ; 
 Fait à Basse-Terre, le 12 avril 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille