TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. A C forme opposition à la contrainte décernée le 10 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales du Loiret pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 340,53 euros et d'aide personnelle au logement de 5 129 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret informe le tribunal qu'à la suite de la réception des déclarations de ressources de la conjointe de M. C, un rappel de 810 euros d'allocation de logement sociale a été imputé sur l'indu d'allocation de logement familiale, ramenant son solde à 4 319 euros et qu'un versement de 1 638 euros a été effectué au profit du requérant le 3 mai 2022 ; un deuxième rappel d'allocation de logement sociale et de prime d'activité d'un montant total de 3 306,53 euros a été imputé sur l'indu d'allocation de logement familiale, qui est désormais de 1 012,47 euros ; l'indu de prime d'activité est désormais de 46,83 euros. 
 Par une lettre du 21 juillet 2022, M. C a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. M. C, invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception le 3 août 2022 du courrier du 21 juillet 2022, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Fait à Orléans le 19 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.