TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 434,75 euros qui a fait l'objet d'un avis des sommes à payer émis par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe pour le recouvrement d'une facture d'eau. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 
 3 Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l'eau est, de par son objet, un service public industriel et commercial. Par suite, le litige qui oppose Mme B à la régie des eaux, assainissement et irrigation de la communauté d'agglomération grand sud Caraïbes relève de la compétence des juridictions judiciaires. La requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Basse-Terre, le 29 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOU'S  
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille