TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, l'association des Petits Tamponnais Ruraux, représentée par Me Pothin, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la " décision " de la région Réunion du 22 juillet 2022 apportant une réponse à sa réclamation du 14 juin 2022 relative aux sommes mises à sa charge à titre de remboursement de subventions ; 
 2°) d'annuler la dette fixée à 24 742,35 euros et d'enjoindre à la région de lui rembourser cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la région une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, l'association des Petits Tamponnais Ruraux déclare se désister de l'instance engagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par son mémoire du 25 octobre 2022, l'association des Petits Tamponnais Ruraux exprime sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association des Petits Tamponnais Ruraux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des Petits Tamponnais Ruraux. 
 Copie en sera adressée à la région Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.