TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, les consorts A doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 pour le logement situé 59 avenue Jean Jaurès à Saint-Benoît-de-Carmaux (Tarn) dont ils sont propriétaires.
Par une lettre du 15 mars 2022, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. B A a été désigné comme étant le représentant unique des cinq requérants de la requête n° 2201279.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de leur requête.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'imposition en litige a été totalement dégrevée et, par conséquent, la requête est devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision de dégrèvement du 4 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,