TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Monsieur B C, représenté par Me Maret, demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 18 mars 2022 par lequel la commune d'Ussel règlemente le stationnement des véhicules impasse Jean Jaurès et de condamner ladite commune à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. C entend se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la commune d'Ussel accepte le désistement sans frais formulé par le requérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Le désistement présenté par M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune d'Ussel. 
 Limoges, le 8 décembre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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