TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 412-2 de ce code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () ". 
 3. A l'appui de sa requête, M. A produit un ensemble de pièces non répertorié dans un inventaire et n'invoque aucun moyen permettant au juge de statuer. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 20 septembre 2022, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête conformément aux dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 412-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A, doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 15 février 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC