TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Tournoud, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un acte enregistré le 21 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 21 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef 
 La greffière, 
 J. BELENFANTjb