TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. D B et Mme E A, représentés par Me Borie-Doucede, demandent au Tribunal :   
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 749 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier situé au 21 avenue des Gabiers à La Croix-Valmer ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, l'imposition en litige ayant été totalement dégrevée. 
 Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins de décharge mais maintenir leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins de décharge. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger de questions autres que celle de la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sur laquelle il convient de statuer en application des dispositions du 5° de l'article R. 222-1 du même code. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins de décharge présentées par M. B et Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B et Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme E A et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.