TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B A, représenté par Me Blache, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de renouvellement au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer une nouvelle carte de résident ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps du réexamen, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le requérant ayant obtenu le 30 juin 2022 un récépissé valant autorisation de travail. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, M. A déclare maintenir l'ensemble de ses conclusions, le récépissé délivré par le préfet du Calvados ne correspondant pas à l'objet de sa demande.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le requérant ayant été convoqué pour venir retirer son titre de séjour.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.     
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a obtenu le 30 juin 2022 un récépissé valant autorisation de travail, valable jusqu'au mois de décembre 2022. Le requérant a en outre été informé de ce que la carte de résident sollicitée était en cours de fabrication et qu'il allait prochainement être invité à la retirer en préfecture. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à Me Blache en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Blache une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Blache et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 2 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis