TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, la société CBO Territoria, représentée par Me Ramond, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la direction régionale des finances publiques de La Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts ;  
 2°) de prononcer la décharge des droits d'enregistrement qu'elle a acquittés à la suite de l'achat d'un terrain à bâtir situé à La Plaine Bois de Nèfles à Saint Paul cadastré AY 556 et 695 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 
 3. Les litiges d'assiette et de recouvrement, relatifs aux droits de mutation à titre onéreux, qui se rattachent aux droits d'enregistrement visés par les dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de la société CBO Territoria qui tend à la décharge de droits d'enregistrement doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société CBO Territoria est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme CBO Territoria.  
 Fait à Saint-Denis le 31 mai 2024.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.