TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201283_20221013
- Date
- 13 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B C et M. A C, demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 du maire de Chasseneuil-du-Poitou s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 86 062 22 X0031 pour l'édification d'une clôture avec panneaux rigides occultants. La requête a été communiquée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou qui n'a pas produit d'observation. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, Mme et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. D, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, Mme et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A C et à la commune de Chasseneuil-du-Poitou. Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé D. D La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière Signé D. GERVIER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ORTA_2201283_20221013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel