TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiales de la Guadeloupe lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active majoré d'un montant de 152, 45 euros pour la période d'avril à juillet 2022. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déclaré sa reprise d'activité aux différents organismes sociaux, et que, le trop-perçu de prestations versées après le mois d'avril 2022 proviennent d'une erreur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 - elle demande de lui accorder une remise de dette. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à la requérante le 9 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.   Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 
 3. Par un courrier du 9 février 2023, transmis via l'application Télérecours, dont elle a accusé réception le même jour à 16 :59 heures, Mme A a été invitée en application des dispositions de l'article R.612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En l'absence de réponse à la date de ce jour, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 20 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
            S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cetol