TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat lui a seulement accordé une subvention d'un montant de 3 700 euros et a retiré le surplus de la subvention initialement accordée d'un montant de 6 518,80 euros, ensemble la décision du 4 janvier 2022 portant rejet de son recours préalable obligatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 6 518,80 euros a été prise le 18 novembre 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Grenoble, le 30 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.