TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 31 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201284_20220831
- Date
- 31 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable, représentée par Me Thomas Ramon, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 de l'Architecte des bâtiments de France ne donnant pas son accord pour le projet d'installation de panneaux solaires chez M. A domicilié 15 rue du Bourg à Champmillon (Charente).
Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable.
Fait à Poitiers, le 31 août 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARDAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 août 2022
Référence
ORTA_2201284_20220831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel