TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Tomplayer, représentée par Me Vève et Me Payen, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de travaux engagée par la commune de La Possession pour la réhabilitation du stade de football Aristide Bolon à La Rivière des Galets ; 
 2°) en tant que de besoin, d'enjoindre à la commune de La Possession de verser aux débats le contrat de maîtrise d'œuvre qui l'unit à la sociétéAltair ainsi que l'ensemble des documents, analyses et correspondances provenant du maître d'œuvre dans le cadre du marché public litigieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Possession une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la commune de La Possession a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ce que le maître d'œuvre, la société Altaïr, qui, s'agissant d'un marché public de travaux, l'assistait nécessairement pour la passation, a manqué aux principes d'impartialité et d'interdiction des conflits d'intérêts, compte tenu des liens unissant la gérante de la société déclarée attributaire du marché et le gérant de la société chargée de la maîtrise d'œuvre ; 
 - sa requête est recevable dès lors qu'ayant participé à la consultation, elle a été susceptible d'avoir été lésée par le manquement de la commune de La Possession à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 - la gravité du manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence commande d'annuler purement et simplement la procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de La Possession conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête doit être rejetée comme étant irrecevable, le marché ayant été signé et légalisé le 29 septembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la SARL Réunion Réalisation, représentée par Me Pothin, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête doit être rejetée comme étant irrecevable, le marché ayant été signé et légalisé le 29 septembre 2022 ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 octobre 2022 à 10 heures 30, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de La Réunion. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Payen pour la SARL Tomplayer qui admet l'irrecevabilité de sa requête compte tenu de la signature du marché dont elle n'avait aucun moyen d'être tenue informée avant le dépôt de sa requête ; 
 - et les observations de Me Pothin pour la SARL Réunion Réalisation qui confirme ses écritures en défense, 
 la commune de La Possession n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de La Possession a lancé un marché à procédure adaptée en vue de la conclusion d'un marché public de travaux portant sur la réhabilitation du stade de football Ariste Bolon à La Rivière des Galets. Par lettre du 22 septembre 2022, la commune de La Possession a informé la société Tomplayer, qui a notamment pour activités l'installation de sols sportifs, du rejet de son offre, classée en troisième position, la société Réunion Réalisation ayant été désignée attributaire du marché. La société Tomplayer demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché public de travaux. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ./(). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. Par suite, la signature du marché conduit à l'irrecevabilité d'une requête en référé précontractuel présentée postérieurement à celle-ci.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement entre la commune de La Possession et la SARL Réunion Réalisation a été signé le 29 septembre 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête. L'intervention de cette signature avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la 
 charge de la SARL Tomplayer la somme que la SARL Réunion Réalisation demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même 
 article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la SARL Tomplayer soit mise à la charge de la commune de La Possession, qui n'est pas la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Tomplayer est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Réunion Réalisation au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tomplayer, à la SARL Réunion Réalisation et à la commune de La Possession. 
 Fait à Saint-Denis, le 27 octobre 2022. 
 Le juge des référés,  
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
   
 D. B