TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 avril 2022 et le 10 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président de la région Grand Est a fixé la date de consolidation de son état de santé au 1er mars 2022 et a arrêté le taux d'incapacité permanente partielle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2022 et 24 octobre 2022, la région Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, Mme A déclare se désister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, Mme A indique ne pas vouloir donner suite à sa demande de contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle et de la date de consolidation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Grand Est. 
 Fait à Nancy, le 24 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, préfet de la region Grand Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.