TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la société Encore FBO, représentée par Me Charat et Me Hamzaoui, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique du 30 juillet 2021 contre la décision du 11 juillet 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société Encore FBO déclare souhaiter se désister de l'instance.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête de la société encore FBO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Encore FBO. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Encore FBO, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la DRIEETS Île-de-France.  
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
   
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.