TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2022 et 1er février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que la demande de carte professionnelle de conducteur VTC du requérant a été acceptée le 26 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Par une décision en date du 10 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. A une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Par une décision en date du 26 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête de M. A, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une carte professionnelle de conducteur de VTC. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 12 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201292