TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 30 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201298_20221230
- Date
- 30 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, M. B A conteste la décision de Pôle Emploi mettant à sa charge un indu d'ARE fixé à 4 086 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête, notamment au motif qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister de l'instance engagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi. Fait à Saint-Denis, le 30 décembre 2022. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 décembre 2022
Référence
ORTA_2201298_20221230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel