TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mons-Bariaud demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de Saint-Junien lui a infligé une sanction disciplinaire du 2ème groupe soit une exclusion temporaire de quatre jours ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Junien à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Saint-Junien, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme B à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Mons-Bariaud, déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la commune de Saint-Junien, représentée par Me Peru, déclare accepter ce désistement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme B se désiste de sa requête. Le désistement de cette-dernière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Junien tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Junien sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Junien. 
 Fait à Limoges, le 14 février 2023. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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