TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2022, Mme B, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, d'une part, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister uniquement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, à verser à Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article  L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.