TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques par laquelle il refuse d'abroger l'arrêté du 28 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre de lui délivrer, dans les 15 jours suivant la notification de la décision à venir, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer de la requête, informant le tribunal de ce qu'une décision favorable a été prise en cours d'instance et qu'une carte de séjour d'une durée de validité d'un an, valable à compter du 1er juillet 2022, lui a été délivrée. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance le 19 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. B un titre de séjour valable un an, valable à compter du 1er juillet 2022. Cette décision a nécessairement pour effet de rapporter la décision explicite de refus de séjour, contestée par M. B dans la présente instance. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 27 septembre 202La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,