TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 février 2022 et 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Marcilly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille l'a placée en disponibilité d'office du 28 septembre 2021 au 26 mars 202 inclus ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de reconstituer sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction et déclare maintenir les conclusions qu'elle a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, par une décision du 9 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a retiré la décision en date du 9 décembre 2021, par laquelle il avait placé Mme B en disponibilité d'office pour la période du 28 septembre 2021 au 26 mars 2022. Les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B sont dès lors devenues sans objet. 
 3. D'autre part, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 31 janvier 2022. Elle n'allègue pas avoir engagé d'autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. D'autre part, l'avocat de Mme B n'a pas demandé que lui soit versée par l'État la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre du remboursement à Mme B de la part des frais exposés par elle, non compris non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Fait à Lille, le 12 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                          Pour expédition conforme, 
                                      La greffière,