TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme D A, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur C B et représentée par Me Souet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif présenté contre la décision du 3 février 2022 par laquelle le vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a rejeté sa demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer cette autorisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.      
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité fait connaître au tribunal que, par une décision du 9 décembre 2022, l'autorisation sollicitée par M. B lui a été délivrée et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 3. L'autorisation demandée par M. C B lui ayant été délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 9 décembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus du CNAPS de délivrer cette autorisation et à ce qu'il soit enjoint au CNAPS de délivrer ladite autorisation.  
 4. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté le recours administratif présenté contre la décision du 3 février 2022 par laquelle le vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a rejeté la demande d'autorisation présentée par M. B au titre de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au CNAPS de délivrer cette autorisation.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Poitiers, le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. HENRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
 Signé 
       D. GERVIER