TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. C B et la société La Guinguette Etang Grenetier, représentés par Me Blanchecotte, demandent au tribunal : 
 1°) d'" annuler " la décision du 25 mars 2022 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Sud Nivernais (CCSN) a résilié la " convention de domanialité " conclue le 15 juin 2020 ; 
 2°) d'annuler la " décision " de la CCSN de " lancer un appel à candidature pour l'exploitation du bar restaurant " La Guinguette " et la gestion du camping de l'Etang Grenetier " ; 
 3°) de mettre à la charge de la CCSN le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - la présidente de la CCSN n'a pas été autorisée par le conseil communautaire de la CCSN à résilier la convention ; 
 - la décision de résiliation de la CCSN n'a pas été notifiée à la société La Guinguette Etang Grenetier ; 
 - le " conseil communautaire de la CCSN n'a pas décidé de procéder à un nouvel appel à candidature " ; 
 - " compte tenu des circonstances exceptionnelles, constituées d'un cas de force majeure empêchant l'exploitation dans des conditions normales de la Guinguette ", ils ont " obtenu un moratoire afin de payer les arriérés de loyers dès le début de la saison 2022 ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Le 15 juin 2020, la présidente de la communauté de communes du Sud Nivernais (CCSN) et la société La Guinguette Etang Grenetier, représentée par son dirigeant, M. B, ont signé une " convention de domanialité " portant autorisation d'occupation du domaine public en vue d'exploiter un bar restaurant, dénommé " la Guinguette de l'étang Grenetier ", situé sur le territoire de La Machine dans le département de la Nièvre, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2028 et moyennant une redevance annuelle, initialement fixée à 7 260 euros HT, payable, de manière fractionnée, tous les mois. Après avoir vainement mis en demeure la société, le 22 février 2022, de lui régler des dettes de redevances domaniales qui lui étaient dues, la présidente de la CCSN a résilié cette convention par une décision du 25 mars 2022. Le 5 mai 2022, la société La Guinguette Etang Grenetier et M. B ont exercé un recours gracieux contre cette décision de résiliation qui a été implicitement rejeté. Les requérants demandent au tribunal, d'une part, d'" annuler " cette décision du 25 mars 2022 et, d'autre part, d'annuler une " décision " de la CCSN de " lancer un appel à candidature pour l'exploitation du bar restaurant " La Guinguette " et la gestion du camping de l'Etang Grenetier ". 
 Sur les conclusions tendant à " l'annulation " de la décision du 25 mars 2022 : 
 3. Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe en principe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. 
 4. En demandant au tribunal d'" annuler " la décision du 25 mars 2022 par laquelle la CCSN a résilié la " convention de domanialité " conclue le 15 juin 2020, M. B et la société La Guinguette Etang Grenetier, qui ne sont pas recevables à demander uniquement au juge du contrat l'annulation d'une mesure de résiliation, doivent nécessairement être regardés comme ayant exercé l'action en reprise des relations contractuelles définie au point 3.  
 5. En premier lieu, Mme A qui, en sa qualité de présidente de la CCSN et en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 20 mars 2018, avait signé la convention d'occupation domaniale, était également compétente pour signer la décision résiliant cette même convention. Le vice d'incompétence allégué par les requérants est donc manifestement infondé. 
 6. En deuxième lieu, les circonstances, à les supposer mêmes établies, que la décision de résiliation de la CCSN n'a pas été notifiée à la société La Guinguette Etang Grenetier et que le " conseil communautaire de la CCSN n'a pas décidé de procéder à un nouvel appel à candidature ", restent par elles-mêmes, sans incidence sur la validité d'une telle décision. Ces moyens sont donc inopérants. 
 7. En dernier lieu, en vertu du B de son article 13, la CCSN peut résilier la " convention domaniale " en cas de non-paiement de la redevance d'occupation temporaire du domaine public ainsi que pour tout manquement à une des clauses de la convention qui persisterait trente jours après une mise en demeure adressée à l'occupant. 
 8. En se bornant à soutenir que " compte tenu des circonstances exceptionnelles, constituées d'un cas de force majeure empêchant l'exploitation dans des conditions normales de la Guinguette ", ils ont " obtenu un moratoire afin de payer les arriérés de loyers dès le début de la saison 2022 ", les requérants n'ont pas assorti ce moyen des précisions suffisantes permettant de caractériser le vice qu'ils reprochent à la décision de résiliation ni, en tout état de cause, d'apprécier le bien-fondé du vice qu'ils auraient entendu invoquer. 
 9. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit aux points 3 à 8 que les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par les requérants peuvent être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de " lancer un appel à candidature " :  
 10. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat, de la décision de le signer ainsi que de tout autre acte préalable à la conclusion du contrat ne peut toutefois être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 
 11. Les requérants n'ont pas exercé le recours défini au point 10 à l'encontre de la nouvelle " convention de domanialité " conclue le 30 juin 2022 avec la société " Au fil de l'eau " mais doivent être regardés comme s'étant bornés à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la " décision " de la CCSN, révélée par sa publication dans le journal du Centre, de procéder à un " appel à candidature " en vue d'attribuer à un nouvel exploitant la convention domaniale. 
 12. Les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision de " lancer un appel à candidature " sont dès lors manifestement irrecevables et peuvent ainsi être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCSN, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent les requérants au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B et de la société La Guinguette Etang Grenetier est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, la société La Guinguette Etang Grenetier et à la communauté de communes du Sud Nivernais. 
 Fait à Dijon le 4 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier