TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, la SCI CHAPELAIN I, demande au tribunal de réviser la valeur de la taxe foncière et de la catégorie tarifaire au titre de l'année 2021 ainsi que le dégrèvement du surplus pour son bien situé 6 B, rue d'Amargue à Plaisance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). " 
 2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du libre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même code : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable le décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".  
 3. En l'espèce, la SCI CHAPELAIN I a exercé le 15 mai 2022 un recours gracieux auprès du centre des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, contestant la valeur locative du local ayant servi à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2021. Le service du centre des finances publiques lui a adressé, le 10 juin 2022, une demande d'informations complémentaires assorties de l'envoi de déclarations modèle HA à remplir et retourner afin que puisse être instruite la demande. Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, le gérant de la SCI CHAPELAIN I saisit le tribunal administratif en ce qui concerne les cotisations de taxe foncière de l'année 2021. Le délai pour contester la cotisation de taxe foncière de l'année 2021 expire au 31 décembre 2022 et l'administration fiscale dispose d'un délai pour instruire et répondre aux réclamations qui lui sont soumises jusqu'au 15 novembre 2022. Dans ces conditions, la requête de la SCI CHAPELAIN I, qui a été introduite de façon prématurée est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI CHAPELAIN I est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CHAPELAIN I et au directeur du centre des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 22 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,