TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022, par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas déclaré vivre à côté de son lieu de travail et alors même qu'il a produit des pièces permettant de démontrer qu'il réside à Amiens et qu'il est employé dans le Val-de-Marne ; 
 - elle méconnait son droit de mener une vie familiale normale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait le principe des droits de la défense ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que si le logement qu'il louait ne remplissait pas les conditions exigées par ces dispositions à la date de la décision attaquée, tel est désormais le cas ce dont il a informé la préfecture ; 
 Par un courrier du 28 avril 2022, le requérant a été informé, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le changement de logement invoqué est inopérant dès lors qu'il est postérieur à la date de la décision attaquée et qu'il lui  appartient dès lors de présenter une nouvelle demande à raison de cette circonstance nouvelle, ce motif non contesté justifiant par ailleurs à lui seul la décision attaquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Amiens, le 15 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                         signé 
     
 S. Thérain  
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.