TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier dépourvu de requête ou de mémoire introductif d'instance, enregistré le 28 novembre 2022, Mme A B semble contester la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le recteur de région académique de Guadeloupe a refusé de valider les unités capitalisables (UC) 2 et 3 constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) option animation sociale du Greta des Abymes. 
 Elle soutient que la composition du jury n'a pas respecté le principe d'impartialité par la présence de son ancien employeur au sein du jury. 
 Par un courrier du 30 novembre 2022, transmis par l'appication Télérecours, dont elle a accusé réception le 1er décembre 2022 à 20 h 06, le tribunal a informé Mme B que sa requête était insuffisamment motivée et l'a invitée à régulariser sa demande par l'envoi d'un formulaire pré-rempli à compléter et à retourner, dans un délai d'un mois, sous peine d'irrecevabilité de la requête. 
 Vu les pièces jointes à la requête ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours  peuvent, par ordonnance : ()   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3.  Mme B semble contester la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le recteur de région académique de la Guadeloupe a refusé de valider les unités capitalisables (UC) 2 et 3 constitutives du diplôme du BPJEPS option animation sociale du Greta des Abymes. Ce courrier ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ou l'exposé d'aucun moyen de droit. Toutefois, l'intéressée ne produit aucune requête ou de mémoire introductif d'instance à l'appui de sa demande. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont elle a accusé réception le 1er décembre 2022, Mme B n'a pas communiqué au tribunal, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le formulaire comportant ces indications. En l'absence de conclusions expresses et de moyens juridiques, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme A B. 
 Fait à Basse-Terre, le 12 avril 2023.               
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille