TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 14 septembre 2022 et le 20 octobre 2022, Mme B D épouse A, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 920 euros et une indemnité de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que suite à un nouvel examen, une carte de résident algérien a été délivrée à Mme D. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction  peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la préfète de la Haute-Vienne a procédé à un nouvel examen de la demande de la requérante au regard de son ancienneté au séjour et de sa communauté de vie avérée, et qu'elle lui a délivré une carte de résident algérien d'une durée d'un an. Par suite, les conclusions présentées par Mme D sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de la requérante au titre de dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 31 mai 2022. 
 Article 2:L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Malabre au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Me Malabre et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 2 mars 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
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