TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Fondation du Bon Sauveur de la Manche a rejeté sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement établi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, ainsi qu'une copie du rapport de l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention pour l'année 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la Fondation du Bon Sauveur de la Manche de lui communiquer la copie des documents demandés, à savoir le rapport annuel établi pour l'année 2020 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention et ce, sans délai et sous astreinte de 200 euros jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge la Fondation du Bon Sauveur de la Manche une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier 2023 et 13 mars 2023, la Fondation du Bon Sauveur de la Manche, représentée par Me Cantaloube, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la Fondation du Bon Sauveur de la Manche conclut au rejet des conclusions aux fins d'annulation comme étant sans objet compte tenu de la production des documents demandés, au rejet du surplus des conclusions de la requête et déclare maintenir sa demande relative aux frais de l'instance.  
 Par une lettre du 26 décembre 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction et déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance à hauteur de 500 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la Fondation du Bon Sauveur de la Manche a versé à l'instance le rapport annuel de l'établissement relatif à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention en 2020, ainsi que le registre d'isolement et de contention pour l'année 2020. Ces documents ont été communiqués à l'association requérante le 26 décembre 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la Fondation du Bon Sauveur de la Manche demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La demande présentée par la Fondation du Bon Sauveur de la Manche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et la Fondation du Bon Sauveur de la Manche. 
 Fait à Caen, le 5 février 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis