TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. D B et Mme C A, épouse B, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 20 S0296 du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a, au nom de l'Etat, accordé à la SAS SAGEC Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, et ce en vue de l'édification d'un bâtiment regroupant une résidence hôtelière et des bureaux sur un terrain sis au 380, Promenade des Anglais à Nice (06000), ensemble la décision implicite de rejet née à la suite de leur recours gracieux à l'encontre dudit arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SAS SAGEC Méditerranée la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. et Mme B, qui indiquent au tribunal que les parties à l'instance ont signé un protocole d'accord, déclarent se désister des conclusions de leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Petit, déclare accepter le désistement des requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, M. et Mme B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 20 S0296 du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a, au nom de l'Etat, accordé à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un bâtiment regroupant une résidence hôtelière et des bureaux sur un terrain sis au 380, Promenade des Anglais à Nice, ainsi que la décision implicite de rejet née à la suite de leur recours gracieux à l'encontre dudit arrêté. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A, épouse B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Nice et à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée. 
 Copie en sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes). 
 Fait à Nice, le 20 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.