TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme C D doit être regardée comme saisissant le tribunal d'une plainte contre le docteur F. 
 - Elle soutient que dans le cadre de la prise en charge de sa fille A D, le docteur B n'a pas respecté les préconisations de l'hôpital Necker, que le traitement prescrit par ce pédiatre entraîne des effets secondaires sur la mineure qui est en situation de handicap. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.   Mme D saisit le tribunal d'une plainte contre le docteur E pour l'état de santé de sa fille A D. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les demandes qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et, plus précisément, de la juridiction pénale. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme D comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au directeur de l'agence régionale de la santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL