TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Sainte Marie Pricot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les ordres de recouvrer nos APCP20211200342, APCP20211200338 et APCP20211200337 émis à son encontre le 8 septembre 2021 et rendus exécutoires par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP), pour les montants respectifs de 2 043,60 euros, 3 970,86 euros et 11 851,04 euros correspondant à des trop-perçus au titre des aides du domaine agricole ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 7 avril 2022 rejetant son recours gracieux après notification desdits ordres de recouvrement par décision de l'agent comptable de l'ASP du 3 décembre 2021 lui réclamant le remboursement d'une somme globale de 15 790,40 euros ; 
 3°) d'enjoindre à l'ASP de lui restituer la somme indûment compensée d'un montant de 10 941,12 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2023, l'ASP maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 
 () ".  
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ASP la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'ASP en application des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'ASP versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de l'ASP tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée pour information à l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Poitiers, le 25 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
 Signé 
                                       G. FAVARD