TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 28 mars 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a réduit son aide relative à la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " à 1 400 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 29 août 2022. 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 21 septembre et les 12 et 16 octobre 2023, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, l'Anah informe le tribunal qu'une décision rectificative faisant droit à la demande de la requérante est intervenue le 5 septembre 2023. Par lettre du 14 octobre 2023, l'Anah notifie à la requérante le versement de la somme de 2 000 euros correspondant au solde de l'aide sollicitée. Par suite, les conclusions présentées par Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 
 Limoges, le 22 novembre 2023. 
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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