TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B demande au tribunal le bénéfice d'une majoration de rémunération de 35% afférente aux congés bonifiés ouvert aux agents de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3. M. B a été invité par un courrier en date du 17 octobre 2022, transmis via l'application Télérecours citoyen, réceptionné le jour même, à produire la décision qu'il entend contester. M. B n'a pas donné suite à cette demande dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.  
  Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.