TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201321_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 29 avril 2022, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 3 février 2022 refusant de lui transmettre les bulletins de paies des mois d'octobre et décembre 2021 ainsi que ceux des mois de janvier et février 2022 comme demandés dans son recours du 10 janvier 2022. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Le Jeune de Saint-Renan. Fait à Rennes, le 1er septembre 2022. Le président de la 2ème chambre B, signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2201321_20220901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel