TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Gonfreville l'Orcher a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération relative au temps de travail des agents de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de saisir le comité technique et de convoquer le conseil municipal dans un délai de deux mois pour délibérer sur l'application des 1 607 heures conformément aux dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.  
 Par un mémoire en défense enregistrée le 16 septembre 2022, la commune de Gonfreville l'Orcher conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Le désistement du préfet de la Seine-Maritime étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de Gonfreville l'Orcher.  
 Fait à Rouen, le 18 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER                       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
     
    
 N°2201321