TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté sa demande de revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le président du conseil départemental de la Dordogne conclut à l'irrecevabilité de la requête en l'absence de recours administratif préalable.  
 Le mémoire en défense a été communiqué à Mme A qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 262-13 du même code : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile./ Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ". Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".  
 3. En vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.  
 4. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne lui a notifié un refus de droit au revenu de solidarité active. Outre la mention des voies et délais de recours, cette décision comportait celle de l'obligation de former un recours préalable devant l'autorité compétente avant l'exercice de tout recours contentieux La requérante n'a pas complété sa requête et n'a apporté aucune preuve justifiant d'une contestation préalable de la décision en litige auprès du conseil départemental. Par suite, la requête de Mme A présentée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au conseil départemental de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,