TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé le 30 septembre 2021, contre la décision de l'ANAH du 17 septembre 2021 rejetant leur demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la demande des requérants a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 27 septembre 2022 leur accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 359,80 euros ainsi que de l'ordre de paiement du 7 mars 2023 de cette somme sur le compte bancaire des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé le 30 septembre 2021, contre la décision de l'ANAH du 17 septembre 2021 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". En cours d'instance, par une décision du 27 septembre 2022, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable de M. et  
 Mme B contre la décision du 17 septembre 2021, et par une décision du 8 mars 2023, les a informés de l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 359,80 euros. M. et Mme B ne contestent pas ce montant. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire présenté contre la décision du 17 septembre 2021 rejetant leur demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Rennes, le 14 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.