TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Relais 3000, agissant par son représentant légal en exercice, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de céans et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle posera par un mémoire distinct et motivé ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, d'un montant total de 6 022 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et à ce que tribunal ne transmette pas au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui ne présente pas un caractère sérieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la SARL Relais 3000 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la SARL  Relais 3000 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Relais 3000. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Relais 3000 et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 28 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.