TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 septembre 2022 et le 27 avril 2023, la société anonyme SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'association Influenscènes ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir, les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre, situés sur le domaine public de SNCF Réseau, avenue de la Gare, à Le Vigen, lieu-dit La Maison-Neuve, repris au cadastre sous le n°1 de la section AN, UTOO5115W, Terrain 0004, bâtiment 2, après les avoir intégralement vidés et remis et état et d'en rendre les clés ; sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision ; 
 2°) de dire qu'à défaut pour l'association Influenscènes ou pour tout occupant de son chef de procéder à cette injonction, la SNCF Réseau pourra faire procéder à son expulsion aux frais, risques et périls des intéressés, en recourant à l'intervention d'un huissier et de toute personne dont l'assistance serait utile, au besoin avec l'assistance de la force publique ; 
 3°) de constater que l'occupation irrégulière des lieux par l'association Influenscènes depuis le 1er juin 2015 a causé un préjudice à la SNCF Réseau ; 
 4°) de condamner l'association Influenscènes à verser à la SNCF Réseau une somme de 5 681,87 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi ; 
 5°) de condamner l'association Influenscènes à verser à la SNCF Réseau la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat dressé par Me Sandra Baden-Pille. 
 Par un mémoire et des pièces enregistrés les 28 et 30 octobre 2022, l'association Influenscènes sollicite une médiation. 
 Par une lettre du 3 novembre 2022, le tribunal a proposé au requérant la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par des courriers des 9 et 28 novembre 2022, la SNCF Réseau accepte le recours à une médiation. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la SNCF Réseau entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - le protocole d'accord de médiation du 13 mars 2023 ; 
    - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 27 avril 2023, la SNCF Réseau déclare se désister de sa requête suite à l'accord intervenu entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la SNCF Réseau. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Réseau et à l'association Influenscènes.  
 Limoges, le 26 juillet 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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