TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 23 décembre 2022, la société Hydro-électrique de la Courbe, représentée par Me Rémy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de reprendre l'instruction de la demande d'avenant à la concession de la Chute de la Courbe délivrée par décret du 30 octobre 1963 ;  
 2°) d'ordonner au préfet du Calvados de reprendre l'instruction de sa demande d'avenant au cahier des charges de concession de La Chute de La Courbe dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 1er décembre 2022 et 9 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 4 septembre 2024, la société Hydro-électrique de la Courbe déclare se désister de sa requête, un accord de médiation ayant été conclu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Hydro-électrique de la Courbe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hydro-électrique de la Courbe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydro-électrique de la Courbe et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 6 septembre 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 E. Bloyet