TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme A de Fatima B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation d'un montant de 1 158 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a fait droit à la demande de Mme B, le dégrèvement de la taxe d'habitation de l'année 2021 d'un montant de 1 158 euros ayant été prononcé le 16 mars 2022. 
   Par un acte, enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A de Fatima B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 septembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER