TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, complétée le 4 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis rendu par le médiateur régional de Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes le 11 avril 2022.  
 Il soutient qu'il dispose d'un motif légitime pour ne pas s'être présenté à la prestation d'accompagnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la décision de radiation est fondée. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; 
 - l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 2. M. A entend contester l'avis du 11 avril 2022 par lequel le médiateur régional de Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes l'a informé de la fin du processus de médiation. Toutefois, le médiateur régional de Pôle Emploi s'est borné à faire savoir à M. A qu'il ne pouvait former une recommandation auprès de Pôle emploi dans le sens souhaité par le requérant. Un tel courrier, dépourvu de caractère décisoire, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ce courrier ne sont pas recevables. 
 3. Aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. Ce recours n'est pas suspensif. ".  
 4. A supposer que M. A entende contester la décision du 25 juin 2021 par laquelle Pôle Emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter de cette date, il résulte des pièces du dossier que M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, auprès des services de Pôle Emploi le 25 janvier 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois dont disposait le requérant pour contester cette décision, comme le soutient Pôle Emploi. Dans ces conditions, alors que le recours administratif préalable obligatoire de M. A était tardif, il n'a pu avoir pour effet de proroger les délais de recours contentieux, une fois le processus de médiation terminé. Par suite, la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal seulement le 15 juin 2022 est donc tardive et la fin de non-recevoir soulevée par Pôle Emploi doit être accueillie.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.eco