TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Goyave lui a refusé un permis de construire. 
 Vu les pièces jointes à la requête ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours  peuvent, par ordonnance : ()   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Goyave lui a refusé un permis de construire, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ou l'exposé d'aucun moyen de droit. Par ailleurs, Mme A    ne produit aucune argumentation propre à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité. En l'absence de conclusions expresses et de moyens juridiques, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Basse-Terre, le 19 janvier 2023  
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille