TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la SNC Madras 2010, représentée par Me Dionisi-Naudin, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des rappels de TVA mis à charge au titre de l’année 2018 pour un montant de 98 319 euros en droits et pénalités ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable, dès lors qu’elle a adressé sa réclamation au centre des finances publiques de Porto-Vecchio, lequel était tenu de la transmettre à la direction du contrôle fiscal Sud-Est, et qu’elle n’a pas reçu de réponse à cette réclamation dans le délai de six mois ; 
- elle est fondée à se prévaloir du crédit de TVA de 55 963 euros constaté en 2018, de sorte que le crédit de TVA était de 11 032 euros au quatrième trimestre 2019. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est tardive ; 
- le moyen relatif au bien-fondé du crédit de TVA n’est pas fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 ».  
 
3. Par une proposition de rectification du 19 octobre 2020, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est a mis à la charge de la SNC Madras 2010 un rappel de TVA au titre du quatrième trimestre 2018 d’un montant de 98 319 euros, en droits et pénalités. La société a formé une réclamation contentieuse le 27 juillet 2021. Il résulte de l’instruction que la décision par laquelle il a été statué sur cette réclamation préalable lui a été notifiée le 10 février 2022 et mentionne les délais et voies de recours. La requête portant le litige devant le tribunal n’a été enregistrée au greffe que le 28 octobre 2022, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de la SNC Madras 2010 est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Madras 2010 et à la direction du contrôle fiscal Sud-Est. 
 
 
Fait à Bastia, le 20 novembre 2025. 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de l’action et comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
R. Alfonsi